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Conditions Générales De Vente


1 GÉNÉRALITÉS

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après "les C.G.V.") sont applicables aux livraisons de produits (ci-après désignés les « Produits ») effectuées en faveur de tout client de LABORATOIRE SENSE (ci-après désigné «LABORATOIRE SENSE») établi en France ou à l’étranger. Les C.G.V. sont systématiquement remises à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputées acceptées par lui dès la passation de commande. Les C.G.V. constatent l'intégralité des conditions convenues avec le client, à l'exclusion de tous autres documents émanant du client, de l'une de ses filiales ou succursales ou du transporteur. En conséquence, les présentes C.G.V. annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits ou encore tous échanges de correspondances ayant pu intervenir antérieurement à la commande. Le fait que LABORATOIRE SENSE ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont des e-liquides destinés uniquement à l’usage de cigarettes électroniques à l’exclusion de tout autre usage et/ou toute autre utilisation.

Les Produits commercialisés par LABORATOIRE SENSE ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer. Toute commande par une personne mineure est interdite. Le client est informé que les Produits e-liquides sont composés de propylène glycol, de glycérine végétale, d’arômes alimentaires. Le client est averti que certains Produits contiennent de la nicotine. Aucune étude scientifique ayant été faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de cette substance, le client reconnaît et déclare utiliser ce Produit sous sa pleine et entière responsabilité. A ce titre, le client s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des Produits et sur le site internet. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques des Produits commandés en raison des évolutions techniques d’une part, et des mises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière, d’autre part ; sans indemnité pour le client de ce chef. Le client ne pourra refuser la modification des Produits commandés pour caused’évolution technique, ni refuser la mise en conformité réglementaire des Produits commandés.


PRISE DE COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par courrier adressé au siège social situé Zone Industrielle Albipôle, La Martelle, 81 150 Terssac.

Le client s’engage à compléter le bon de commande avec précision et à renseigner scrupuleusement les informations demandées au sein des différentes rubriques. LABORATOIRE SENSE ne pourra pas être tenu responsable des erreurs de saisie ou de toute erreur dans le libellé des coordonnées, ou de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) au client. Les éventuels frais de réexpédition pèseront sur le

client.

Toute commande passée est ferme et définitive pour le client à compter de la réception par LABORATOIRE SENSE d’un bon de commande. Les Produits proposés par LABORATOIRE SENSE s’entendent dans la limite des stocks disponibles. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour cause de rupture de stock ; dans cette hypothèse, le client sera informé par mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés après réception de la commande.


4 PRIX

Les prix s'entendent nets de toute remise, hors taxes, ExWorks (incoterm CCI 2010) et sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande. Les tarifs sont révisables périodiquement et sont communiqués au client sur simple demande, et au plus tard, au moment de la confirmation de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du client. Les frais à la charge du client en application des présentes conditions ou en application de conditions particulières qui auraient été réglés par LABORATOIRE SENSE pour le compte du client, seront intégralement remboursés à LABORATOIRE SENSE par le client. LABORATOIRE SENSE n’applique pas de rabais, remise et ristournes autres que ceux précisés dans le barème des tarifs.

Dans l’hypothèse d’un achat depuis l’étranger ou les DOMTOM, il incombe au client d’acquitter les taxes et les droits de douane éventuels à l’entrée du territoire.


MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont libellées en euros et payables comptant à compter de la date de facturation, sauf échéance particulière accordée dans la confirmation écrite de commande. LABORATOIRE SENSE  n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement comptant. Les règlements seront adressés au siège social. Pour tout paiement effectué en France, seul le chèque et le virement bancaire sont acceptés par le vendeur. Seul le virement bancaire est recevable pour les paiements émanant de l’Union Européenne et de l’étranger. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard dues à LABORATOIRE SENSE sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.


CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de LABORATOIRE SENSE jusqu’au paiement complet du prix.


7 LIVRAISON

Les colis sont préparés et conditionnés par LABORATOIRE SENSE dans un emballage fermé et approprié au contenu. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. LABORATOIRE SENSE confie ses livraisons à la Poste ou à un transporteur de son choix en fonction du poids de la commande et de la destination de la livraison. LABORATOIRE SENSE s’engage à traiter et à acheminer la commande dans les meilleurs délais. LABORATOIRE SENSE expédie les commandes sous deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, à partir de la date de l’enregistrement de la commande. Toutefois, le délai indiqué ci-dessus est indicatif car les Produits commandés peuvent subir des délais de livraison variables notamment dans l’hypothèse d’une rupture de stocks de matières premières ou de tout évènement de force majeure.

En tout état de cause, LABORATOIRE SENSE s’engage à tenir le client informé de tout délai supplémentaire ou de toute indisponibilité définitive des Produits commandés. Le retard éventuel dans la livraison ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de LABORATOIRE SENSE ou justifier l’annulation de la commande, ni le versement de dommages et intérêts.


8 RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

La conformité au bon de commande des Produits doit être approuvée par le client ou son représentant, au lieu de livraison figurant sur le bon de commande. A la réception des Produits, le client doit vérifier leur état. Les avaries, pertes ou retards, doivent être mentionnés sur le bordereau de livraison. Toute réserve doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise (article L. 133-3 du Code de Commerce). Le cas échéant, le client doit prendre toute précaution d’usage et exercer tout recours contre le transporteur qui est seul responsable, tant des dommages subis par les Produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement.

A défaut de réserves transmises à LABORATOIRE SENSE par le client à la réception des Produits, la réception est réputée effectuée et les Produits conformes.

Aucune réclamation ultérieure à cette réception ne pourra être admise.


RESPONSABILITÉ

Les Produits e-liquides sont destinés exclusivement à l’usage de cigarettes électroniques. Le client s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des Produits. Le client est informé que les Produits e-liquides sont composés de propylène glycol, de glycérine végétale, d’arômes alimentaires. Le client est averti que certains Produits contiennent de la nicotine. Aucune étude scientifique ayant été faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de cette substance, le client reconnait et déclare utiliser ce produit sous sa pleine et entière responsabilité. A ce titre, LABORATOIRE SENSE ne peut pas être tenu responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient résulter du produit commercialisé. Par conséquent, le client ne saurait poursuivre LABORATOIRE SENSE pour un quelconque problème sanitaire ou de santé qui pourrait survenir suite à l’utilisation des Produits.


10 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure l’empêchant d’effectuer la livraison de Produits convenus dans un délai raisonnable, LABORATOIRE SENSE pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont notamment assimilés aux cas de force majeure, les évènements suivants : grève, guerre, révolte, Fait du Prince, lock-out, sabotage, incendie, inondation, tempête, attentat, réquisition ou toute autre mesure administrative, accident de fabrication, défaillance du transporteur, ou encore l’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles de matières premières et/ou d’énergie nécessaire à l’exécution des programmes de fabrication.


11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La vente des Produits de LABORATOIRE SENSE ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces Produits. La réalisation par le client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Produits de LABORATOIRE SENSE est soumise à l’autorisation préalable et écrite de ce dernier. LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrants ou portant atteinte à l’une de ses marques.


12 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LABORATOIRE SENSE récolte et traite des données personnelles, ci-après « Données », concernant le Client afin d’établir une relation commerciale, de répondre aux commandes, et d’assurer un service après-vente.

Ces Données personnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Concernant le traitement des Données, Laboratoire SENSE s’engage dans les termes prévus à l’Annexe aux présentes dénommée « CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES »


13 INTUITU PERSONAE

En cas de dissolution ou de modification de la société du client, de vente, d'apport en société ou de cession quelconque de fonds de commerce affectant la solvabilité du client, la vente de Produits pourra être annulée de plein droit par LABORATOIRE SENSE.


14 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi Française.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la vente des Produits sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Albi.

ANNEXE

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des livraisons de produits effectuées en faveur de tout client de Laboratoire SENSE, le présent document se voit appliquer sans réserve.

Afin d’assurer une protection des Données personnelles conformément aux législations en vigueur, Laboratoire SENSE s’engage à se conformer aux présentes.

  1. DEFINITION
  • « Responsable de traitement » désigne la personne morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données. Laboratoire SENSE, Laboratoires PHODE, PHODE, ALEPH, quatre entités situées Zone Industrielle Albipôle la Martelle 81150 Terssac, sont les responsables de traitement ci-après désignés conjointement « Phodé Groupe  ».
  • « Client » a le même sens que dans les CGV Laboratoire SENSE.
  • « Données personnelles » désigne les informations collectées par Phodé Groupe susceptibles de vous identifier directement ou indirectement.
  • « Contrat » désigne le contrat signé entre Laboratoire SENSE et le Client.
  • « Cookie » désigne le programme informatique représentant un bloc de données numériques envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette numérique ou de votre téléphone.
  • « Règlement Général de la Protection des Données Personnelles » désigne le règlement 2016/679, ci-après « RGPD »

  1. REFERENTIEL

           Les termes présents dans cette section ont pour référentiel d’application les textes législatifs et règlementaires suivants :

  • jusqu’au 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  •  à compter du 25 mai 2018, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE ;
  •  les textes et décisions émanant d’autorités administratives indépendantes et notamment ceux de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Dans le cadre du Contrat, Phodé Groupe récolte des Données personnelles du Client pour répondre aux finalités suivantes :

  • de créer, accéder et gérer votre espace personnel,
  • d’établir et assurer la gestion effective de la relation commerciale,
  • prendre, assurer la gestion, et répondre aux commandes du Client,

Le Responsable de traitement s’oblige à ce que les Données personnelles ainsi collectées soient conservées dans une base de données sécurisée au sens de la RGPD, et ce pour des délais fixés en fonction de la nature des données :

  1. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Afin d’assurer la protection optimale des Données personnelles ainsi que leur traitement conforme aux règles de la RGPD, Phodé Groupe s’engage à disposer d’une politique interne de protection des Données personnelles et à mettre tout en œuvre pour garantir et conserver un niveau de sécurité conforme aux règlementations en vigueur.

  1. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Phodé Groupe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles qui lui sont communiquées.

Dans ce but, Phodé Groupe s’oblige à mettre en place les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires et, notamment à empêcher que les Données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès..

  1. COMMUNICATION A DES TIERS

Les Données personnelles collectées ont pour destinataires

  • Laboratoire SENSE,
  • Les autres entités de Phodé Groupe lorsque cela est strictement nécessaire,
  • Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d'une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

Ainsi, les Données personnelles ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le présent article.

  1. NOTIFICATION D’INCIDENTS DE SECURITE

Un « incident de sécurité » (ci-après désigné « incident ») s’entend comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée à des tiers des Données Personnelles conservées ou traitées par Phodé Groupe.

Dans le cas d’un tel incident, Phodé Groupe s’engage à le notifier au  Client dans les meilleurs délais. Cette notification doit préciser la nature et les conséquences de l’incident, ainsi que les mesures déjà prises et à venir.

  1. DROIT DES PERSONNES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, et au règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), Phodé Groupe s’engage à ce que soit garanti au Client l’exercice de ses droits exposés ci-après :

  • Droit de s’opposer aux traitements des Données personnelles ;
  • Droit d’accéder aux Données personnelles traitées ;
  • Droit de les rectifier ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit à la limitation du traitement ;

Le Client peut exercer les droits exposés ci-dessus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service E-LIQUIDES de Phodé Groupe à l’adresse suivante : Z.I. Albipôle, la Martelle 81150 Terssac, France.

Dans le cadre de l’exercice d’un de ces droits, Phodé Groupe s’engage à répondre dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf à justifier d’un retard dû à un évènement irrésistible et imprévisible.

En plus de ces droits, le Client dispose de la faculté de réaliser une réclamation auprès de la CNIL.